Conditions de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

1. Dispositions générales

1.1. Ces Conditions générales de vente (ci-après "CGV") régularisent les conditions de la vente des

produits metallurgiques entre l´acheteur et le vendeur. Ces CGV sont valables en toute l´étendue sauf

indications contraires indiquées au contrat d´achat; la teneur du contrat d´achat est superposée aux CGV.

1.2. Les CGV étant en valeur en teneur valable au jour de la conclusion d´un contrat d´achat font une partie

intégrante de tout le contrat d´achat conclu entre le vendeur et l´acheteur.

1.3. Le vendeur est tenu à son projet de contrat d´achat pendant 5 jours depuis la date de l´expédition sauf

un autre délai indiqué au projet de contrat. Le contrat d´achat est conclu au moment d´obtention par le

vendeur du projet de contrat dûment signé et accepté par l´acheteur sans réserves.

1.4. Les changements et recomplètements de ces conditions et du contrat d´achat ne sont possibles que

sous forme d´un supplément écrit signé par toutes les deux parties contractantes.

2. Conditions de livraison

2.1. Sauf indications contraires indiquées au contrat d´achat, la livraison des marchandises se réalise par

communiquer ces dernières au premier expéditeur à transporter les marchandises à l´acheteur moyennant

que l´envoi sera dûment marqué comme un envoi destiné à l´acheteur.

2.2. En cas de refus de prendre livraison par l´acheteur, ce dernier est obligé de rembourser au vendeur

les frais d´entrepôt au niveau de 1% de prix d´achat des marchandises stockées par tout le jour ouvert. Les

marchandises non-prises au délai surpassant 30 jours sont considérées comme une faute contractuelle

importante.

2.3. Sauf indications contraires indiquées au contrat, ce sont les kilogrammes de marchandises livrées qui

font l´unité déterminative pour l´accomplissement et la facturation. Néanmoins, l´acheteur est obligé de

payer au vendeur le prix des marchandises effectivement livrées. Ce n´est pas un vice d´accomplissement

et les marchandises sont dûment livrées en tolérance déterminée aux conditions techniques, ou bien en

tolérance indiquée par ČSN respective.

2.4. Le vendeur est obligé de fournir tous les documents et écritures nécessaires pour l´envoi des

marchandises.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Le prix des marchandises est conclu en consensus des parties contractantes au contrat d´achat, à

savoir comme un prix unitaire. Au contrat d´achat, il y a un prix hors taxe, un taux et un montant de TVA et

le prix toutes taxes comprises. En cas de la livraison des marchandises conformément à l´article 2. 1.,

l´acheteur est obligé de rembourser au vendeur les frais de transport jusqu´au point de destination.

3.2. Le droit de décompter et délivrer la facture - pièce justificative fiscale au prix d´ achat entendu se

produit au jour d´accomplissement de la livraison des marchandises sauf indications contraires indiquées

au contrat d´achat. La facture - pièce justificative est échéable en 14 jours après son expédition à

l´acheteur sauf indications contraires indiquées au contrat d´achat.

3.3. Le vendeur est autorisé de demander un acompte sur le paiement du prix d´achat, en l´éspèce on

considère comme les données la facture provisoire échéable au délai conclu au contrat d´achat. Avant

règlement de l´acompte au compte du vendeur, le vendeur n´est pas obligé de livrer les marchandises

selon le contrat, ceci n´étant pas considéré comme un retard de l´exécution de son engagement.

3.4. Le vendeur n´est pas obligé de fournir les marchandises au fond des contrats d´achat conclus avant

le règlement de toutes les obligations financières de l´acheteur envers le vendeur, ceci n´étant pas

considéré comme un retard de l´exécution de son engagement.

3.5. Le non-paiement du prix d´achat conclu ou d´un acompte au délai d´échéance au compte du vendeur

est considéré comme une faute contractuelle importante.

3.6. L´acheteur n´est pas autorisé de retenir les versements, resp. leur partie, à titre de n´importe quelles

contre-créances. Ni les incidents mineurs ne mettant obstacle à la jouissance des marchandises, ni

quelleconque réclamation après réception des marchandises n´autorisent pas l´acheteur à retenir ou

prolonger les paiements du prix d´achat.

3.7. L´acheteur est obligé de communiquer à la seconde partie contractante les objections fondées relatives

à une pièce justificative sans délai, dans 10 jours au plus tard depuis la date de la délivrance de la pièce

justificative.

4. Garantie de la qualité et responsabilité des défauts

4.1. L´acheteur est obligé de vérifier sans délai les marchandises livrées, surtout sa quantité ( selon les

pièces justificatives originales).

4.2. En cas des défauts apparents, l´acheteur est obligé de réclamer ces défaut sans délai après d´avoir fait

le contrôle des marchandises ou après d´avoir dû faire le contrôle, mais au plus tard dans 15 jours

ouvrables à partir du jour d´accomplissement de la livraison du côté du vendeur. On entend toujours par un

défaut apparent le défaut de quantité. On ne tiendra compte des réclamations postérieures des défauts

apparents.

4.3. Le vendeur assume la garantie à la réserve des défauts apparents pendant 24 mois depuis le jour de la livraison des marchandises à l´acheteur.

4.4. L´acheteur est obligé de prévenir le vendeur des défauts (réclamer) sans délai après d´avoir détecter

les défauts sus-mentionnés, cependant au plus tard avant l´expiration du délai de garantie. L´annonce du

défaut se doit faire par écrit et elle doit être justifiée par justificatifs certifiant le bien-fondé de la

réclamation. En cas d´une réclamation, le vendeur se réserve le droit de vérifier l´état des marchandises

réclamées tout au point de sa détection. Hors circonstances excluant la responsabilité conformément au

Code de commerce, le vendeur n´est pas responsable de fausse manutention, utilisation, transport et

stockage des marchandises du côté de l´acheteur ni des défauts occasionnés par des tiers.

4.5. Il est absolument nécessaire de stocker les marchandises réclamées séparément jusqu´au règlement

de la réclamation, et n´importe quelle disposition des marchandises susceptible d´aggraver ou de rendre

impossible la vérification des défauts réclamés est inadmissible sans accord antérieur du vendeur.

L´infraction aux devoirs entraîne l´extinction des droits consécutifs à la responsabilité des défauts.

4.6. Le bien-fondé de la réclamation étant avéré, le vendeur est obligé soit de faire une remise adéquate du

prix d´achat à l´acheteur, soit remédier aux défauts dans un délai convenu par réparer les marchandises,

soit effectuer la livraison des marchandises de compensation de marchandises défectueuses ou bien la

livraison des marchandises déficientes.

5. Autres clauses

5.1. Le droit de propriété aux marchandises passe à l´acheteur au moment du règlement intégral du prix

d´achat. L´acheteur n´est habilité de vendre les marchandises visées d´une réserve du droit de propriété

qu´avec le consentement du vendeur.

5.2. On considère comme une fausse contractuelle importante autorisant le vendeur de résilier un contrat

en particulier le fait que l´acheteur est en retard pour le paiement de ses obligations financières, à savoir

même à titre d´autres contrats conclus avec l´acheteur.

5.3. N´importe quelle des parties contractantes est autorisée de résilier le présent contrat sans indication du

motif par régler l´indemnité forfaitaire s´élévant à 40% de prix d´achat conclu. Le contrat s´annule au

moment de la notification d´un avis d´écriture relatif à la résiliation du contrat à la seconde partie

contractante et au moment du règlement de l´indemnité forfaitaire.

6. Dispositions finales

6.1. L´acheteur n´est autorisé d´exporter les marchandises achetées hors territoire des Républiques

Tchèque et Slovaque qu´ à l´acquiescement exprès du vendeur. En cas de non-observance de cette

obligation du côté de l´acheteur, l´acheteur est obligé de régler au vendeur la peine contractuelle s´élévant

à 30% de valeur des marchandises exportées sans préjudice de tout droit des dommages-intérêts.

6.2. Cette obligation se rapporte aussi à tous les autres acquéreurs des marchandises. Si l´acheteur

n´arrête au contrat d´achat avec un nouvel acheteur l´obligation sus-mentionnée, il est obligé en cas d´une

fausse contractuelle du côté du nouvel acheteur de régler lui-même la peine contractuelle conclue

conformément au paragraphe antérieur du contrat.

6.3. Les rapports juridiques non-réglés par ces CGV ou par le contrat d´achat se conforment exactement à

des stipulations correspondantes du Code de commerce et des règles solidaires.

6.4. En cas d´un défaut de paiement du prix d´achat, l´acheteur est obligé de régler la peine contractuelle

s´élévant à 0,05% de prix d´achat non-réglé.

 

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